Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées via le site vitriercachan.fr, notamment pour les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage, de réparation ou de pose. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou remises sur tout support durable, conformément à la réglementation applicable et aux exigences du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise des prestations chez les particuliers, professionnels, syndics ou commerces situés à Cachan et dans les environs. Elles précisent les modalités de commande, de devis, de tarification, d'exécution, de paiement, de garanties et de traitement des réclamations.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent inclure : remplacement de vitre cassée, dépannage après bris, fermeture provisoire, sécurisation de fenêtre ou baie vitrée, remplacement de double vitrage, pose de verre feuilleté, vitrage isolant, vitrage de porte, vitrine de commerce et petites réparations sur menuiseries accueillant le verre. Certaines interventions supposent une prise de cotes, un diagnostic préalable et, selon les cas, la commande de produits sur mesure.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé des éléments de prix applicables. Les principaux postes facturables sont notamment : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrages, mise en sécurité provisoire et, le cas échéant, majoration d'urgence en soirée, nuit, week-end ou jour férié. Les tarifs peuvent être exprimés sous forme de prix forfaitaires ou de taux horaires selon la nature de l'opération. Le prix définitif dépend du type de verre, des dimensions, de l'accessibilité du chantier, des conditions de sécurité et des fournitures nécessaires.

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque le client est un consommateur, sous réserve du taux de TVA applicable. Les tarifs affichés ou annoncés par téléphone ont une valeur indicative lorsqu'un diagnostic sur place est nécessaire.

4. Devis préalable

Un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la description détaillée des opérations, le décompte en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente ne débute sans accord exprès du client sur le devis. En situation d'urgence absolue destinée à faire cesser un danger manifeste ou préserver la sécurité des personnes et des biens, une mise en sécurité conservatoire peut être réalisée à la demande du client avant établissement du devis complet de remplacement définitif.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis par le client, par signature manuscrite, accord électronique, bon pour accord ou toute validation non équivoque. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, notamment pour les vitrages sur mesure dépendant des délais d'approvisionnement. En cas de force majeure, d'intempéries, de rupture fournisseur ou d'impossibilité d'accès au chantier, le délai peut être prolongé sans ouvrir droit à indemnité.

6. Paiement

Le règlement peut être demandé comptant à l'issue de l'intervention, ou selon un échéancier mentionné au devis pour les travaux comprenant commande de vitrage ou fabrication sur mesure. Un acompte peut être exigé avant lancement en fabrication. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon les conditions figurant sur la facture.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de mise en sécurité avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence à sa demande expresse. Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas terminée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Les produits nettement personnalisés ou fabriqués sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation selon la réglementation applicable.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables ainsi que des garanties éventuellement consenties par les fabricants sur les vitrages et accessoires fournis. La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut de support existant, d'un manque d'entretien, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une contrainte structurelle extérieure à la prestation de vitrerie.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références du devis ou de la facture et, si possible, des photographies du problème constaté. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, l'organisation des rendez-vous et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594881.